Conditions Générales d’Utilisation des supports Mlconseil
Article 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales d’accès et/ou d’utilisation ont pour objet l’accès aux Programmes de Formation de MLConseil. Une fois le dossier validé par le client , MLConseil fournit un accès nominatif à une platforme numérique , à chaque apprenant via le service Google classroom pendant une période de 2 mois..
ARTICLE 2. OUVERTURE DU COMPTE GOOGLE CLASSROOM
Le Client doit être une personne physique ou morale. Les comptes créés par des robots ou des méthodes automatiques sont formellement interdits. Le Client devra fournir une adresse email relatif à un compte google valide pour accéder aux contenus de la formation
**ARTICLE 3. **MODALITES D’ACCES A GOOGLE CLASSROOM
Votre accès est possible depuis n’importe quel outil numérique connecté à Internet et équipé d’une connexion internet avec un débit supérieur ou égal à 2 mégas. Cet accès est accordé par Mlconseil via notification de la plateforme Google Classroom.
ARTICLE 4. ACCÈS AUX PROGRAMMES DE FORMATION
Prérequis techniques Le stagiaire devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plateforme.
Accès aux supports de formation L’accès aux formations est géré par la plateforme Google Classroom se fait grâce aux identifiants et aux mots de passe fournis.
ARTICLE 5. MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE
Droits d’usage personnel Les identifiants livrés par voie électronique au bénéficiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne.
Responsabilité Le stagiaire est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au stagiaire de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le stagiaire est responsable des conséquences de leur utilisation.
Droit d’accès à la formation sur Google Classroom
Les accès aux supports de formation sont valables pour une durée de 2 mois à compter de la 1ere connexion de l’apprenant à G Classroom
Dysfonctionnement technique MLConseil n’est pas tenu responsable des dysfonctionnements technique de la plateforme google classroom. MLconseil ne fournit donc aucune garantie en cas de défaillance sur le compte de l’apprenant.
ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les supports de formation, quizz, exercices, corrections et tout autre contenu mis à disposition de l’utilisateur, durant la durée de son inscription reste la pleine propriété de MLConseil et sont destinés à un usage strictement personnel. Attention, l’ensemble des supports mis à disposition sont destinés uniquement à la formation et ne doivent en cas être utilisés à d’autres fins. Toute reproduction autre que pour un usage personnel est formellement interdite sous peine de poursuites
ARTICLE 7. DISCUSSIONS EN LIGNE
Sont formellement interdits sur la plateforme google Classroom sans que cette liste ne soit exhaustive, tout message :
– sans rapport avec les sujets traités ; – publicitaires ou promotionnels ; – à caractère diffamatoire, insultant, déplacé, injurieux, haineux, raciste, xénophobe, pédophile, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, menaçant une personne ou un groupe de personnes ; – incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité (incitation à la haine ou à la violence), contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; – permettant de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale, tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ; – visant à encourager, aider, colporter ou propager de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances et de ce fait, en portant atteinte aux droits de tiers, propriété intellectuelle, vie privée, droit à l’image ; – qui dirigerait les apprenants et/ou les e-formateurs ou tuteurs relais directement (lien hypertexte) ou indirectement vers des sites internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable et, notamment les dispositions du présent article ou d’encourager dans ses messages la consultation desdits sites ; – visant à utiliser l’espace de discussion à des fins commerciales ou d’une manière générale à proposer des produits et des services rémunérant de manière directe ou indirecte un tiers ; – utilisant les e-mails des apprenants et/ou e-formateurs ou tuteurs relais en vue de réaliser du spamming ou toute autre opération visant à nuire au fonctionnement normal du forum et aux e-mails de ses utilisateurs ; – visant à télécharger, afficher, transmettre de quelle que manière que ce soit tout contenu comportant des virus informatiques ou tout code, dossier ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur ou outil de communications électronique sans que cette liste ne soit exhaustive ;
– visant à commettre toute action ayant un effet perturbateur et/ou entravant les capacités de communication en temps réel ; – visant à télécharger, collecter, stocker des données personnelles et/ou nominatives afférentes aux autres apprenants et/ou e-formateurs ou tuteurs relais ; – de nature à nuire aux évaluations ou relatifs aux sujets des évaluations avant la fin de la session ; – constitutif de contrefaçon (portant atteinte aux droits d’auteurs, droits voisins, droits de propriété intellectuelle…).
ARTICLE 9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
En confirmant son inscription, l’utilisateur confirme avoir accepter sans réserve les termes du contrat auxquels sont liées les présentes conditions d’accès et d’utilisation. Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation des ces conditions, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.
A défaut, le tribunal administratif de Bordeaux sera seul compétent.